Choisir la bonne forme juridique pour son entreprise
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- Mise à jour le 30 janvier 2024
Quelles sont les différentes formes juridiques des entreprises et laquelle choisir lorsque l’on crée son entreprise?
Simulegal vous donne dans cet article 7 conseils pour bien choisir la forme juridique de votre entreprise !
Vous pouvez également utiliser le formulaire pour obtenir une réponse sur mesure à votre situation.
Sommaire de l’article
Dans cet article, nous vous aiderons à choisir la forme juridique adaptée à votre entrepirse en seulement 7 conseils. Entre le troisième trimestre 2022 et le troisème trimestre 2023, 1 060 281 entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) ont ete créées en France (Insee). Ces chiffres montrent doncune prolifération des entreprises en France. Il est alors important de bien choisir la forme juridique de sa future entreprise.
Les formes juridiques : de quoi parle-t-on ?
Les formes juridiques, constitue le cadre juridique d’une entreprise. Ainsi les règles qui lui sont applicables dépendent en partie de cette forme. Ces règles peuvent notamment concerner le régime fiscal de l’entreprise. Par exemple, là où les sociétés de capitaux sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les sociétés de personnes offrent une option pour l’impôt sur le revenu.
Choisir la forme juridique c’est aussi choisir les règles de fonctionnement et de décision, le régime social applicable et la responsabilité potentielle du dirigeant.
Les différentes formes juridiques
En France, les entreprises peuvent adopter différentes formes juridiques, chacune avec ses propres caractéristiques, avantages et inconvénients. Par exemples : Micro-entreprise, société anonyme, EURL, EI, SAS SASU, SARL, SA etc…
Voici un tableau récapitulatif avec les caractéristiques, les avantages et les inconvénients des différentes formes juridiques :
7 conseils pour bien choisir la forme juridique de son entreprise
1er conseil – Considérer les aspects pratiques
- Certaines formes juridiques exigent plus de formalités administratives et de coûts de fonctionnement.
- Évaluer le temps et les ressources que vous pouvez consacrer à la gestion administrative de votre entreprise.
2ème conseil – Réfléchir sur le niveau de responsabilité
- Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, optez pour une forme juridique offrant une responsabilité limitée aux apports (ex : SARL, SAS).
- Si vous êtes prêt à assumer une responsabilité illimitée, une entreprise individuelle ou une SNC pourrait convenir.
5ème conseil – Réfléchir sur les besoins de financement
- Si vous prévoyez de lever des fonds auprès d’investisseurs, une SAS ou une SA pourrait être plus appropriée en raison de leur structure adaptée à l’entrée d’actionnaires.
6ème conseil – Étudier les options fiscales
7ème conseil – Prévoir votre stratégie de croissance
Vous avez maintenant toutes les clés en main pour déterminer, grâce à nos conseils, la forme juridique qui vous correspond le plus !
Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée
À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.
Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
Nos critères de sélection
L’expertise
Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.
L’aide juridictionnelle
Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.
La ville
Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.
La langue
En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.