C’est une disposition prévue par le Code civil selon laquelle les enfants peuvent se voir dispensés partiellement ou totalement de leur obligation alimentaire envers les parents qui n’ont pas convenablement rempli leur devoir d’entretien envers eux.
Article 207 du code civil : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »
Ainsi, le descendant est déchargé de son obligation alimentaire lorsque l’ascendant aura gravement manqué à ses devoirs envers celui-ci. Il peut opposer l’exception d’indignité à la demande du paiement d’une dette alimentaire.
Exemples de manquement grave aux obligations des parents envers l’enfant (descendant/ascendant):
- Abandon matériel ou moral
- Violences ou pressions, morales ou physiques
- Désintérêt d’un enfant gravement malade
- Maltraitance
- Mise en danger délibérée
- Hostilité, des propos injurieux, humiliants et dégradants à l’égard des enfants
- Retrait ou perte de l’autorité parentale
- Des enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par une décision de justice à cause d’une maltraitance, d’un désintérêt ou des violences par les parents.