Les pratiques commerciales déloyales
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Sommaire de l’article
Le 8 décembre 2022, le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a confirmé la décision de condamner Yuka pour pratiques commerciales déloyales. “Yuka” est une application développée par la société YUCA S.A.S. Elle donne une rapide évaluation de produits alimentaires ou cosmétiques que les consommateurs souhaitent acheter. Le Tribunal l’a donc condamné en conséquence de l’évaluation négative des produits de charcuterie fabriqués par la société ABC Industrie.
Les pratiques commerciales déloyales : qu’est-ce que c’est ?
Il y a deux grandes catégories de telles pratiques:
- Les pratiques commerciales trompeuses;
- Les pratiques commerciales agressives.
Toutefois, bien que les sanctions pour ces activités soient identiques, elles varient selon le type de professionnel concerné.
Article L121-1 du Code de la Consommation : « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. »
5 questions pour vous aider à les reconnaître
Il existe plusieurs types de pratiques commerciales déloyales:
- Les pratiques commerciales réputées trompeuses (article L121-4 CDC);
- Les pratiques commerciales trompeuses au sens des articles L121-2 et L121-3 CDC;
- Les pratiques commerciales réputées agressives (article L121-7 CDC);
- Les pratiques commerciales agressives au sens de l’article L121-6 CDC;
- Les pratiques commerciales déloyales au sens de l’article L121-1CDC.
Les fondements de ces interdictions liées à ces pratiques varient, rendant ainsi leur identification et leur remise en question ardues.
Cependant, certaines questions peuvent vous aider à mieux les discerner.
En effet, en ce qui concerne les pratiques commerciales agressives, il est nécessaire de se poser 2 questions:
- Avez-vous subi une pression professionnelle?
- Votre comportement a-t-il été altéré suite à la pression ou aux informations qui vous ont été transmises?
En ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses, il y a 3 questions qui peuvent aider à leur reconnaissance:
- Le professionnel a-t-il omis de communiquer une information substantielle sur le produit ou le service?
- Le professionnel vous a-t-il laissé confondre des produits?
- Le professionnel vous a-t-il donné une fausse présentation de l’offre commerciale?
Si vous répondez oui à une de ces questions, il est possible que vous soyez face à une pratique commerciale agressive ou trompeuse.
La possibilité de se protéger contre ses pratiques
Une fois que vous avez réussi à identifier une telle pratique, il y a différents recours possibles :
- Un recours à l’amiable est possible
Le consommateur peut demander au professionnel la nullité du contrat et/ou une indemnisation. Cette demande se fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Il est aussi possible de prendre contact avec une association de défense des consommateurs telles que l’AFOC ou l’ADEIC. Ces associations peuvent aussi aider à un règlement amiable du différend entre le consommateur et le professionnel.
- Si ce recours à l’amiable n’aboutit pas, il est aussi possible d’alerter les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ces agents vont mener une enquête sur la possible pratique commerciale trompeuse ou agressive. D’après cette enquête, ils vont estimer si les éléments qui constituent le délit sont présents.
⇒ Si c’est le cas, ils peuvent dresser alors un procès-verbal et le transmettent au Procureur de la République. Les agents peuvent aussi adresser au professionnel une injonction de mise en conformité (article L. 521-1 du code de la consommation) ou de cessation d’agissement illicite (article L. 521-2 du code de la consommation). Une transaction peut aussi lui être proposée, après accord du Procureur (article L. 523-1 du code de la consommation).
- Vous pouvez aussi porter directement plainte.
Le consommateur peut déposer une plainte au commissariat ou saisir le Procureur de la République le plus proche de son domicile.
Les sanctions des pratiques commerciales trompeuses ou agressives
- Les peines principales encourues
Comme mentionné précédemment, les sanctions varient selon que la personne concernée est une entité morale ou physique. Ainsi, pour les personnes physiques, ces pratiques sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 €. Les personnes morales encourent, quant à elles, une amende de 1 500 000 €.
- Les peines complémentaires encourues
Pour les pratiques commerciales trompeuses :
Concernant les personnes morales : elles sont susceptibles de subir les sanctions complémentaires énoncées aux points 2° à 9° de l’article 131-39 du code pénal.
Les personnes physiques ont une interdiction :
– D’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise;
– D’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, pour une durée de cinq ans maximum (article L. 132-3, alinéas 1 et 2 du code de la consommation).
Pour les pratiques commerciales agressives :
Concernant les personnes morales : elles ont les mêmes peines que pour les pratiques commerciales trompeuses.
Concernant les personnes physiques : elles encourent aussi une interdiction d’exercer une activité commerciale directement ou indirectement, pour une durée de cinq ans au plus.
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