Les conséquences du divorce pour les conjoints entrepreneurs
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- Mise à jour le 31 janvier 2024
En France, près de 46% des mariages se terminent par un divorce. Il s’agit donc d’une situation qu’il convient de prévenir afin d’éviter de mauvaises surprises, notamment si vous êtes entrepreneur. Vous vous demandez quelles sont les conséquences sur votre société en cas de divorce ? Ou vous souhaitez tout simplement prévenir ces risques ? Faites alors le formulaire ci-dessous et lisez cet article !
Sommaire de l’article
Divorce et société : quelques explications
Les conséquences de votre divorce sur votre société vont principalement dépendre de deux critères :
- le régime matrimonial selon lequel vous vous êtes mariés.
- la date de création de votre société (avant votre mariage ou pendant votre mariage)
Il faut également prendre en compte l’origine des ressources qui ont permis l’acquisition de la société ou des parts de société.
Selon les différentes situations possibles, votre société peut être considérée comme un bien commun ou un bien propre vous appartenant exclusivement.
Focus sur les différents régimes matrimoniaux :
- Communauté réduite aux acquêts : Si l’entreprise est créée pendant le mariage avec des fonds communs, chaque conjoint peut prétendre à la moitié des parts sociales. Si l’entreprise est fondée avec des fonds propres de l’un des époux, celui-ci doit prouver cette origine pour conserver ses droits exclusifs sur l’entreprise. En absence de cette preuve (clause de remploi), l’entreprise est considérée comme bien commun.
- Séparation de biens : Ce régime garantit que le patrimoine des conjoints reste distinct, protégeant ainsi l’entreprise de tout impact direct du divorce. Cependant, une indemnité peut être réclamée par le conjoint ayant contribué au travail sans rémunération.
Participation aux acquêts et Communauté universelle : Ces régimes impliquent un partage des enrichissements obtenus pendant le mariage ou une totale mise en commun des biens, ce qui peut affecter l’entreprise lors du divorce, notamment par la nécessité de verser une créance de participation ou partager les parts sociales.
Que risque ma société en cas de divorce ?
Si la société est considérée comme un bien commun, elle est sujette au partage des biens de la communauté entre les deux époux. Dans ce cas, votre société risque d’être mise en péril. En effet, l’ex-conjoint a droit à la moitié de la valeur de la société si cette dernière a été créée grâce à des fonds communs et pendant le mariage dans le régime matrimonial légal.
Cependant, même si la société constitue un bien propre, elle peut être menacée. En effet, l’ex-conjoint de l’entrepreneur peut exiger le versement d’une prestation compensatoire si le divorce génère une baisse importante de son niveau de vie. De plus, s’il a travaillé bénévolement dans la société, il a droit à des dommages-intérêts qui correspondent aux salaires qu’il aurait dû recevoir pour son travail. Ces compensations financières peuvent exiger la vente de la société afin de les régler.
En cas de divorce, l’époux du dirigeant de la société a des droits sur cette dernière. L’exercice de ces droits risque d’avoir de lourdes conséquences sur la société. En effet, en fonction de la situation, l’ex-époux peut revendiquer sa qualité d’associé dans la société. S’il s’agit d’une entreprise sociétaire, il peut avoir le droit à la moitié de la valeur des parts sociales de son ex-époux, en fonction des circonstances
Grâce à ces dernières, il pourra prendre des décisions au sein de la société et ainsi bloquer le fonctionnement de l’entreprise s’il s’oppose à son ex-conjoint.
Il convient également d’aborder le risque relatif au financement et à l’investissement. En effet, le patrimoine de l’entrepreneur sera impacté par le divorce. Il risque donc de rencontrer des difficultés pour emprunter.
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Grâce a notre nouveau formulaire, et en quelques minutes seulement, vous pourrez savoir quelles sont les conséquences exactes de votre divorce sur votre société selon votre situation.
Comment protéger ma société d’un potentiel divorce ?
En tant qu’entrepreneur, il est important d’envisager cette situation. Un divorce peut avoir de lourdes conséquences sur votre société et mettre en péril son activité. C’est pourquoi, il convient de protéger sa société.
Différents moyens sont alors possibles :
- Se prémunir des risques en favorisant le contrat de mariage dans le mesure du possible et en y ajoutant une clause dans votre contrat afin d’exclure votre société du partage des biens.
- Préférer le régime matrimonial de la séparation des biens. Ce dernier vous permettra d’être exclusivement propriétaire des biens que vous avez acquis avant votre mariage mais aussi pendant votre mariage.
- Faire signer à votre conjoint une lettre de renonciation à ses droits sur la société.
- Si cela n’est pas possible, il est possible de prévoir une clause d’agrément dans les statuts de société. Cette clause impose l’accord de tous les associés en cas de cession de parts sociales. En d’autres termes, l’époux peut s’opposer à ce que son ex-époux devienne associé.
- Faire une déclaration de remploi afin de prouver que l’acquisition de la société s’est faite grâce à des fonds propres uniquement. Cette dernière permettra de protéger la société en cas de divorce.
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations.
Cependant, si vous souhaitez prévenir cette situation en prenant les dispositions adéquates ou si vous vous trouvez déjà en situation de divorce, il est préférable pour vous de s’informer auprès d’un avocat spécialisé.
Avec ce formulaire, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit du divorce. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
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