Responsabilité personelle du dirigeant 

La responsabilité personnelle du dirigeant

Un dirigeant dispose de nombreuses prérogatives, mais cela signifie aussi que ses décisions peuvent engager sa responsabilité personnelle.

Notons ainsi que le dirigeant peut engager sa  responsabilité personnelle par des actions qu’il entreprend en son nom propre, indépendamment de son rôle au sein de l’entreprise. On parle dans ce cas d’une faute personnelle détachable de ses fonctions. Il peut par exemple être tenu personnellement responsable s’il commet une fraude, un abus de biens sociaux, ou des actes contraires à l’intérêt social de l’entreprise pour son bénéfice personnel.

Sans faute personnelle détachable des fonctions du dirigeant, la personnalité morale de la société qu’il dirige fait écran. Sa responsabilité seule ne sera donc pas engagée dans ce cas.

Cas concret

Dans une affaire du 12 juillet 2016, la Cour de cassation a jugé qu’un dirigeant aurait dû tenter d’obtenir des associés une augmentation du capital en numéraire au vu des difficultés financières de la société. Une telle augmentation s’avérait en effet nécessaire à la survie de la société. 

Il est important de préciser que le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire peut considérer que le passif de la société est dû à une faute de gestion du dirigeant. Il peut dans ce cas demander au juge de condamner le dirigeant, à titre personnel, à prendre en charge tout ou partie de ce passif. Il y a donc bien dans ce cas engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant.

Dans cette affaire, cette faute de gestion fut à l’origine directe d’une partie considérable du passif généré durant la période où le dirigeant de la société occupait son rôle. C’est pourquoi le juge a condamné personnellement le dirigeant à payer une partie du passif à hauteur de 1 million d’euros. La faute de gestion est donc une des causes qui peuvent engager la responsabilité du dirigeant (il en existe d’autres que nous détaillerons ultérieurement).

Responsabilité personnelle, civile ou pénale ?

Il est important de distinguer la responsabilité personnelle du dirigeant de sa responsabilité civile ou pénale. Ces deux responsabilités peuvent également être engagées mais dans des contextes différents que nous allons éclaircir.

La responsabilité civile du dirigeant

Le dirigeant engage sa responsabilité civile s’il est prouvé qu’il a commis un dommage à un tiers ou à l’entreprise elle-même par une faute de gestion ou un manquement à ses devoirs. Il faut que cette faute soit source pour l’entreprise ou le tiers d’un préjudice réparable.

Si plusieurs dirigeants ont participé à l’infraction, ils engagent leur responsabilité solidaire. Le tribunal déterminera la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée à l’égard de :

• Un associé s’il a subi personnellement un dommage
• Un tiers, lui aussi s’il a subi personnellement un dommage
• La société pour réparer le préjudice subi.

Une action portée par un associé ou par un tiers pour un dommage personnel est une action individuelle. Une action portée pour la société est une action sociale. Plusieurs individus sont en mesure d’initier une action sociale :

• un associé agissant individuellement pour le compte de la société,
• des associés représentant au moins 10 % du capital,
• des créanciers dans le cadre d’une procédure collective.

La responsabilité pénale du dirigeant

La responsabilité pénale du dirigeant est engagée lorsque celui-ci commet une infraction à la loi, que ce soit dans le cadre de la gestion de l’entreprise ou non. Cela peut inclure des infractions comme :

• La fraude fiscale,
• Le travail dissimulé,
• La mise en danger de la vie d’autrui,
• La violation des règles de sécurité,
• La pollution de l’environnement.

Dans ce cas, le dirigeant peut être poursuivi en justice et risque des sanctions pénales telles que des amendes, des peines d’emprisonnement, ou d’autres mesures comme l’interdiction de gérer une entreprise.

Notons que le dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée même s’il n’a pas participé personnellement à l’infraction ou s’il n’y. apas de préjudice. Il suffit donc qu’il y ait une infraction prévue par le code pénal pour que la responsabilité pénale puisse être engagée.

Exonération de la responsabilité pénale

Le dirigeant peut s’exonérer de cette responsabilité dans deux cas :

• s’il peut prouver qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.

Par exemple, un conducteur de camion peut causer un accident pour excès de vitesse. Mais si le dirigeant de la société ne lui avait pas imposé de délai impératif de livraison ou que ce délai n’était pas encore dépassé, il n’engage pas sa responsabilité pénale.

• s’il peut prouver qu’il a délégué de façon non ambiguë, ses pouvoirs à une autre personne responsable de la faute. Cette personne doit être pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

Notions importantes

Un dirigeant de droit est désigné par les statuts de la société.

Un dirigeant de fait est “toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d’une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.”

Le dirigeant de fait encourt les mêmes sanctions que le dirigeant de droit mais n’a pas les mêmes droits ou protections.

Le ministère public (magistrat représentant l’État) engage toujours l’action pénale. Parallèlement, les victimes (associés, tiers) peuvent se « constituer partie civile », c’est-à-dire demander réparation d’un dommage auprès d’une juridiction répressive.

Les causes de l’engagement de la responsabilité du dirigeant

L’article L221-251 du Code du commerce indique les causes possibles qui peuvent mener à un engagement de la responsabilité du dirigeant. Un dirigeant peut donc être responsable :

• d’infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés
• de violations des statuts
• de fautes commises dans leur gestion.

Une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés

Il s’agit par exemple de l’inobservation des formalités de constitution ou des prescriptions relatives à la présentation des comptes sociaux.

Il peut s’agir aussi du fait pour le dirigeant d’autoriser un salarié à utiliser un véhicule de la société dépourvu d’assurance. Si le salarié blesse un tiers avec le véhicule, le dirigeant peut être condamné personnellement. Un dirigeant de TPE dans le BTP peut aussi être condamné en cas d’accident causé par un salarié s’il n’a pas souscrit d’assurance professionnelle.

L’article L4741- 1 du Code de commerce indique qu’une telle infraction est punie d‘une amende de 10 000 euros. La récidive est punie d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros.

Une violation des statuts

Les statuts de la société constituent sa loi sociale. Il s’agit de l’ensemble des règles que les associés ont définies pour la réalisation de l’objet social de la société.

Les statuts peuvent notamment prévoir des limitations de pouvoirs des dirigeants pour la conclusion de certains actes. Si le dirigeant dépasse les pouvoirs qui lui sont attribués, il peut engager sa responsabilité civile.

Une faute commise dans la gestion

La notion de faute de gestion n’est pas définie par la loi. Elle a cependant été précisée par la jurisprudence. C’est une notion très vaste, et la faute de gestion peut aller de la simple imprudence aux manœuvres frauduleuses.

Depuis la loi du 9 décembre 2016 qui encadre la définition de la faute de gestion, la simple négligence dans la gestion de la société n’est plus qualifiée de faute de gestion. Dans l’affaire du 12 juillet 2016 précitée il est évoqué un type de faute de gestion: le fait pour un dirigeant de n’avoir pas tenté d’obtenir des associés une augmentation du capital en numéraire, celle-ci s’avérant nécessaire à la survie de la société.

Conclusion

Le dirigeant peut ainsi engager sa responsabilité dans différents cas mais il est parfois difficile de les comprendre et de les appréhender sans l’assistance d’un professionnel du droit.

Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches

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