Délais et procédure devant le Prud’hommes
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- Mise à jour le 2 février 2024
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Sommaire de l’article
En 1806, Napoléon 1er crée les Conseils des prud‘hommes. Au cours des deux siècles précédents, cette juridiction a évolué et est désormais une juridiction paritaire.
En effet, elle est répartie en deux collèges élus :
- Par les salariés, d’une part,
- Et par les employeurs, d’autre part ;
Chaque collège élisant le même nombre de conseillers.
Cette juridiction est compétente pour connaître des litiges entre employeurs et salariés de droit privé ou pour les personnels de services publics qui exercent suivant les règles de droit privé. découvrez les délais et procédure devant le Prud’hommes
Cette juridiction est particulièrement sollicitée : par exemple, en 2021, la justice prud’homale a enregistré 103.141 saisines nouvelles, marquant une légère augmentation par rapport à 2020, mais toujours nettement inférieure aux niveaux observés au début de la décennie précédente, où le nombre de saisines dépassait les 206.000. (justice.gov).
Cette stabilité des saisines nouvelles, divisées en affaires au fond et en référés, survient après sept ans de baisse continue. Malgré ces chiffres, les conseils de prud’hommes restent confrontés à un taux d’appel élevé, environ 60% pour les jugements au fond, indiquant une perception par les justiciables de la qualité de la justice prud’homale. Cette situation allonge la durée des procédures, avec une moyenne de 25 mois pour les affaires en appel. Ces informations mettent en lumière les défis persistants auxquels sont confrontés les conseils de prud’hommes malgré les réformes entreprises.
Qui peut aller devant le conseil des Prud’hommes ?
Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher tous les litiges survenant entre un salarié, apprenti ou stagiaire et son employeur de droit privé (article L. 1411-1 du Code du travail).
Attention : sauf exceptions, le Conseil de prud’hommes ne s’occupe pas des litiges concernant les fonctionnaires. Ces derniers doivent se tourner vers le Tribunal administratif.
Il faut obligatoirement un contrat de droit privé pour aller au devant le conseil des Prud’hommes, aucun contrat de droit public n’y est traité ; donc, sont autorisés:
- Les salariés (journalistes, artistes du spectacle, mannequins, VRP, etc.)
- Les apprentis
- Ou encore les assistants maternels et familiaux
La nature des litiges devant le Prud’hommes
Les litiges portés devant le conseil des prud’hommes sont variés :
- licenciement économique ou pour motif personnel,
- rupture conventionnelle,
- harcèlement ou discrimination,
- dommage corporel,
- paiement des salaires,
- reconnaissance d’un accident de travail,
- remise de documents de fin de contrat et litiges relatifs au solde tout compte
Les délais pour saisir le Prud’hommes
Pour saisir le Prud’hommes, certains délais sont à respecter, en fonction de l’action intentée :
- Rupture du contrat de travail : 12 mois à partir de la date de notification de la rupture du contrat.
- Exécution du contrat de travail : 2 ans
- Rupture conventionnelle : 12 mois à partir de la date d’homologation de la convention de rupture
- Harcèlement et discrimination : 5 ans
- Dommage corporel : 10 ans
Paiement des salaires : 3 ans
La procédure pour saisir le Prud’hommes
La procédure :
Le Prud’hommes doit être saisi obligatoirement par voie de requête ; la demande doit contenir la date, la signature mais aussi vos coordonnées (nom, prénom, adresse…) ainsi que les coordonnées du défendeur, l’objet de la demande et faire un rapide résumé de votre situation avec les prétentions (sommes réclamées). On peut faire la requête écrite à la main ou par le formulaire en ligne
Etape 1 : conciliation
Avant d’entamer un procès, le Conseil de prud’hommes organise une phase de conciliation entre les parties, conduite par un conseiller représentant les salariés et un autre les employeurs. Cette étape initiale vise à trouver un accord amiable, évitant ainsi un procès. Si l’une des parties ne se présente pas sans motif légitime, sa demande peut être rejetée et ne peut être soumise à nouveau qu’une fois. Si un accord est trouvé, il est consigné dans un procès-verbal qui résout le litige. À défaut d’accord, l’affaire est transmise au bureau de jugement pour décision. Le bureau de conciliation peut également prendre des mesures provisoires en attendant le jugement final
Etape 2 : procès
En cas d’échec de la conciliation, le processus se poursuit par un procès où les parties sont invitées à exposer oralement leurs arguments devant quatre conseillers prud’homaux, deux représentant les salariés et deux les employeurs. L’absence d’une partie peut influencer la décision en faveur de l’autre. La procédure prud’homale étant principalement orale, les déclarations faites lors de l’audience sont primordiales.
Quel est le coût pour saisir le CPH ?
Pour saisir le CPH, vous n’avez rien à payer. La procédure est totalement gratuite.
Faut-il être assisté d’un avocat ?
Il n’est pas obligatoire d’être assisté par un avocat devant le CPH. Le salarié peut se représenter lui-même. Dans certains cas, il peut décider d’être accompagné par son conjoint, et se faire représenter par un représentant syndical ou voir un tiers qui devra justifier le mandat de représentation par un écrit.
La décision
La décision rendue par le Conseil de prud’hommes est établie par un vote à la majorité absolue. Si les voix sont partagées équitablement, l’affaire est reportée à une session ultérieure devant le même bureau, mais cette fois sous la présidence d’un juge du Tribunal d’instance.
Les parties doivent respecter la décision prise par le Conseil. En cas de non-respect par la partie condamnée, l’exécution de la décision peut être assurée par l’intervention d’un huissier de justice, selon les procédures légales en vigueur.
Les recours
Comme dans toutes procédures juridictionnelles, des voies de recours sont prévues par la loi qui fixe les conditions . En effet, en matière de procédure prudhommale, on distingue deux cas de figures :
- On peut faire appel si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 € (article R. 1461-1 du Code du travail) dont le délai est fixé à un mois à compter de la notification du jugement.
2. En revanche, si l’affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 €, l’appel n’est pas possible (article R. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire). Pour contester la décision du Conseil de prud’hommes, la partie perdante doit former, dans les 2 mois, un pourvoi devant la Cour de cassation.
Ce montant de 4 000 € inclut les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, etc.) ainsi que les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, de congés payés, etc.).
Comment le formulaire peut-il vous aider ?
Notre formulaire constitue un premier pas crucial dans votre parcours juridique, permettant une identification précise de votre cas parmi une variété de scénarios, tout en soulignant les procédures appropriées et les délais à observer.
Bien qu’il ne se substitue pas à un conseil juridique formel, ce processus initial est fondamental, car il nous permet de vous orienter vers des experts qualifiés, adaptés à vos besoins spécifiques. Dans des situations complexes, collaborer avec un avocat devient indispensable.
Son rôle s’étend au-delà de la simple assistance, assurant un accompagnement infaillible à travers toutes les étapes de votre démarche juridique et prévenant toute erreur éventuelle.
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