Les causes d’irresponsabilité pénale
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- Mise à jour le 2 février 2024
Vous vous demandez quelles sont les différentes causes d’irresponsabilité pénale ? Découvez dès maintenant les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Vous pouvez également utiliser directement notre formulaire pour obtenir une réponse juridique ou être mis en contact avec un avocat.
Sommaire de l’article
Les causes d’irresponsabilité pénale
La responsabilité pénale est l’obligation de répondre des infractions qui ont été commises et de subir les peines prévues par les textes légaux. Ainsi, toute personne, qu’elle soit physique ou morale, peut en principe, voir sa responsabilité engagée dès lors qu’elle aura commis une infraction. Toutefois, il arrive que dans certains cas, l’infraction se rattache à une cause qui exonère le prévenu de sa responsabilité. Il s’agit d’une part, des causes objectives d’irresponsabilité, plus communément appelées faits justificatifs, et de l’autre, de causes subjectives d’irresponsabilité, qui correspondent dans ce cas à des causes de non-imputabilité. Dès lors, on peut invoquer une cause d’irresponsabilité pénale.
Causes objectives d’irresponsabilité pénale
Ce sont les causes qui tiennent aux circonstances qui ont entouré la commission de l’infraction et qui entraînent l’impunité de l’auteur.
Ces causes sont au nombre de trois :
L’autorisation de la loi et ordre de l’autorité légitime
L’autorisation de la loi et ordre de l’autorité légitime
L’autorisation de la loi c’est le fait d’être autorisé à commettre l’infraction en raison d’une disposition législative ou réglementaire. L’infraction peut aussi bien être autorisée par un texte de nature pénale, que par un texte de nature civile.
Il s’agit par exemple du cas d’un médecin qui viole le secret médical pour un impératif de santé publique, ou la situation d’un policier qui procède à une garde à vue ou à une perquisition.
D’autre part, l’ordre de l’autorité légitime renvoie à la situation où l’acte délictueux a été accompli en exécution d’un ordre donné par une autorité publique, à condition que cet acte ne soit manifestement illégal.
Une autorité légitime implique que :
- L’autorité soit publique : peu importe que l’autorité publique soit civile (ex : juge, préfet, policier, …) ou militaire (ex : commandant de la gendarmerie). En tout état de cause, il ne peut pas s’agir de votre employeur ou d’un parent.
- Et qu’il s’agisse d’une autorité compétente : l’autorité ayant émis l’ordre en exécution duquel l’acte a été commis doit avoir été investie du pouvoir pour le faire.
La légitime défense
La légitime défense retire à un acte son caractère d’infraction pénale dès lors qu’il est commis en réponse à une atteinte injustifiée.
Elle renvoie à la situation où vous agissez pour défendre ou protéger une personne (vous-même ou autrui) ou un bien d’une attaque.
Si votre situation semble relever de la légitime défense, nous vous invitons à répondre à notre formulaire Légitime défense pour plus de précisions.
Précision : la légitime défense écarte non seulement la responsabilité pénale de l’agent mais aussi sa responsabilité civile, ce qui exclut donc toute possible condamnation à des dommages et intérêts afin de réparer le dommage causé.
L’état de nécessité
L’état de nécessité bénéficie à la personne qui, face à un danger qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien.
En revanche, pour que l’état de nécessité soit retenu, il ne faut pas qu’il y ait disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Attention : l’auteur de l’acte engage sa responsabilité civile. Il devra indemniser la victime.
Pour faire la différence, la légitime défense s’entend une agression humaine délibérée, tandis que l’état de nécessité repose sur une situation résultant de circonstances matérielles accidentelles.
Causes subjectives d’irresponsabilité pénale
Les causes subjectives d’irresponsabilité tiennent à la personne du prévenu. Il en existe quatre :
La contrainte
La contrainte renvoie à l’hypothèse où une personne commet une infraction sous l’emprise d’une force irrésistible.
Il peut s’agir d’une :
Contrainte physique
elle suppose une force physique détruisant la liberté d’action de l’individu. Elle peut être externe (forces brutales de la nature, tempête…) ou interne (cause inhérente à la personne, déficience physique, malaise…).
Contrainte morale
pression exercée sur la volonté d’un individu, ainsi amené à commettre un acte prohibé. Elle peut être externe (menaces ou provocations à condition d’être exercées en dehors de tout lien de subordination de droit ou de fait) ou interne (à préciser que la contrainte n’est pas retenue dans les cas où l’agent a commis une infraction sous le coup de l’émotion, ou de la passion ou s’il a agi par conviction).
Précision : la contrainte étant assimilée à la force majeure en droit civil, l’auteur n’engage ni sa responsabilité pénale, ni sa responsabilité civile. Il n’aura pas à indemniser les victimes.
Pour faire la différence avec l’état de nécessité ou la légitime défense, l’agent tient compte dans ces derniers des circonstances. Il fait le choix de commettre l’infraction parce que c’est le moyen le plus adéquat de conjurer le danger. Dans la contrainte, l’agent n’a aucun choix, a perdu tout libre arbitre et commet l’infraction malgré lui.
L’erreur de droit
L’erreur de droit existe en cas d’ignorance de la loi, ou en cas d’interprétation inexacte de la loi.
Plus simplement, c’est lorsque l’auteur de l’acte ignore légitimement l’illicéité de son comportement.
Il peut s’agir d’une erreur sur une règle pénale, une règle extra-pénale, ou même de la méconnaissance d’une obligation législative, réglementaire ou jurisprudentielle.
Par ailleurs, pour être relevée, la preuve de cette erreur doit être apportée par l’auteur de l’infraction.
Attention : l’auteur est déclaré irresponsable uniquement sur l’aspect pénal. Il reste responsable civilement, la loi ne statuant que pour l’erreur sur la règle de droit pénal.
Le défaut de discernement résultant d’un trouble mental
Sont ici visées toutes les formes de maladies mentales (psychiques ou neuropsychioques) qui privent l’auteur du contrôle de ses actes.
Ce trouble doit nécessairement être présent lors de la commission des faits.
Par ailleurs, le trouble doit avoir aboli (incapacité totale de comprendre ou vouloir les actes) le discernement de l’auteur. Si le trouble mental a simplement atténué son discernement, la responsabilité pénale du prévenu est engagée : certes, il bénéficiera d’une réduction de peine, mais il ne pourra pas invoquer une cause d’irresponsabilité.
Attention : les personnes déclarées irresponsables pénalement pour trouble mental échappent aux poursuites pénales. Toutefois, leur responsabilité civile reste engagée.
Mineurs de moins de 13 ans
ceux-ci sont considérés comme irresponsables.
Mineurs de 13 à 16 ans
des mesures éducatives ainsi que des sanctions éducatives peuvent être prononcées. Une peine d’emprisonnement et/ou amende est possible tout en appliquant l’excuse de minorité qui réduit la peine maximale de moitié (dans la limite maximale de 7.500€ d’amende et 20 ans de réclusion criminelle).
Mineurs de plus de 16 ans
Ils peuvent bénéficier de l’excuse de minorité bien qu’elle ne soit pas automatique dans cette situation.
En tout état de cause, il reste vivement conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit.
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire : Puis-je invoquer une cause d’irresponsabilité pénale vous pourrez être informé de vos droits et des possibilités qui s’offrent à vous. Vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance juridique, et d’être accompagné pour vos recours et démarches juridiques.
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