Agression sexuelle

L’agression sexuelle : conditions, procédure, sanctions

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Des questions sur les conditions, les procédures et les sanctions d’une agression sexuelle ? Découvrez les informations et les conseils de Simulegal dans cet article.

Les infractions sexuelles correspondent aux comportements réprimés par la loi qui portent atteinte à la fois à l’intégrité sexuelle mais également au consentement des victimes.

Dans cet article, nous évoquerons les principales infractions sexuelles, et expliquerons les démarches à suivre et les sanctions encourues.

Les agressions sexuelles : qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?

Qu’est-ce qu’une agression sexuelle (en droit) ?

1. Une atteinte sexuelle

L’atteinte sexuelle suppose un contact physique à connotation sexuelle avec la victime (attouchements, caresses, etc.), violent ou non. L’atteinte sexuelle peut être consentie ou non. Si l’atteinte sexuelle est consentie, elle n’est par principe pas réprimée : il s’agit de l’exercice de la liberté sexuelle. Par exception, l’article 227-25 du Code pénal sanctionne par exemple les atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans quand bien même le mineur est consentant.

2. Une atteinte imposée

L’atteinte sexuelle constitue une agression sexuelle (et donc une infraction sexuelle punie par la loi) dès lors que l’acte est imposé à la victime, laquelle n’ayant pas consenti à l’acte.

Cela se traduit notamment par la contrainte physique ou morale de la victime, la violence, menace ou surprise.

La contrainte physique

La contrainte physique a pour but d’obliger la victime à avoir certains gestes, ou au contraire, de l’en empêcher.

La contrainte morale
Lorsque la contrainte est morale, l’auteur peut user de stratagème et de pressions psychologiques, par exemple en abusant de son autorité sur la victime, ou de la vulnérabilité de cette dernière, en raison de son âge ou de son état de santé.
La violence
La violence peut être physique, si l’auteur de l’agression use de sa force physique, donne des coups ou fait mal physiquement à la victime, d’une manière ou d’une autre, mais elle peut également être psychologique.
La menace
La menace fait référence à toutes les situations où l’auteur oblige la victime, sous peine de représailles ou de vengeances.
La surprise
La surprise peut se concevoir dans le fait de déployer des moyens pour surprendre le consentement. Il peut s’agir par exemple d’actes commis sur une personne endormie ou qui ne dispose pas de toutes ses facultés intellectuelles. Le moyen de surprise ne peut pas, toutefois, se confondre avec l’étonnement que le comportement de l’auteur peut provoquer chez la victime. Se prétendre surpris par les agissements de l’intéressé n’établit pas la violation d’un consentement par la surprise.

A noter :

– les victimes mineures sont considérées par principe comme étant sous la contrainte morale ou la surprise de leur agresseur
– le caractère “imposé” de l’acte n’est pas apprécié différemment pour les couples mariés, pacsés, en concubinage, etc. La nature de ces relations n’implique pas un consentement implicite de l’un ou l’autre membre du couple.

3. L’intention de commettre l’infraction sexuelle

L’agression sexuelle doit être intentionnelle, l’agressé devra donc prouver l’intention de l’auteur de commettre les faits litigieux. En d’autres termes, l’auteur doit avoir conscience de la nature de ses actes (une agression qui est sexuelle) et de l’absence de consentement de la victime. La preuve de l’intention relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Exemple : il a été jugé que l’accord donné par un mannequin pour réaliser des photos de sa poitrine n’autorise pas le photographe à lui pincer le bout des seins.

Que faire en cas d’agression sexuelle ?

Dans l’immédiat

Vous devez penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l’ordre et la justice à identifier l’auteur de l’agression sexuelle et à le faire condamner.

Il est donc important en prévision de l’examen médical et des prélèvements lors du dépôt de plainte de ne pas se laver. Il est également conseillé de conserver dans un sac en papier vêtements ou linge souillés, pour aider à identifier l’agresseur.

Porter plainte

Le dépôt de plainte

Vous pouvez porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie (du lieu de l’agression ou de votre domicile).

Si vous avez moins de 18 ans, vous pouvez vous présenter seul. Vous serez entendu mais vos parents seront convoqués ultérieurement car eux seuls peuvent porter plainte pour vous.

Si l’auteur est inconnu ou incertain, la plainte peut viser une personne précise ou être dirigée « contre X ». Elle peut être déposée soit auprès d’un officier de police judiciaire ou directement envoyée au procureur de la République.

La plainte fait alors l’objet d’un procès-verbal et un récépissé doit immédiatement être délivré à la victime mentionnant les délais de prescription, et la possibilité pour la victime d’interrompre le délai de prescription, par dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

L’examen médical

Suite au dépôt, vous serez amenés à vous rendre dans une unité médico-judiciaire pour examen médical. Le médecin pourra alors effectuer des prélèvements, relever des traces de violences, constater un traumatisme psychologique et éventuellement fixer une durée d’incapacité totale de travail (ITT).

A noter :
Les ITT constituent une unité de mesure utilisée en droit pénal pour quantifier les blessures subies par une victime et qualifier le niveau de gravité de l’infraction sexuelle. Le certificat médical constatant une ITT ne constitue pas un arrêt de travail et ne peut justifier une absence au travail si un arrêt de travail n’a pas été spécifiquement prescrit par le médecin.

L’enquête judiciaire

A la suite du dépôt se déroule une enquête judiciaire. Dans le cadre de cette enquête, les officiers ou agents de police judiciaire pourront avoir recours à plusieurs procédures comme :

  • La garde à vue : afin de retenir un suspect pour obtenir de lui des informations et faire avancer l’enquête,
  • La perquisition : la fouille d’un lieu afin d’y rechercher des indices matériels de l’infraction sexuelle,
  • Les écoutes téléphoniques.

Le jugement

La compétence géographique

Conformément à l’article 382 du Code de procédure pénale le tribunal compétent sera soit celui :

  • du lieu de l’infraction sexuelle,
  • de la résidence du prévenu ou
  • du lieu d’arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.

Déroulement du procès

Lors du procès, le juge entend successivement le prévenu, les témoins, les experts, le ministère public, la victime puis à nouveau le prévenu. L’audience se clôt par le rendu de la décision de justice, donnant lieu :

  • soit à une condamnation,
  • soit à une relaxe.

A noter :

– les victimes mineures sont considérées par principe comme étant sous la contrainte morale ou la surprise de leur agresseur
– le caractère “imposé” de l’acte n’est pas apprécié différemment pour les couples mariés, pacsés, en concubinage, etc. La nature de ces relations n’implique pas un consentement implicite de l’un ou l’autre membre du couple.

Se faire accompagner

Quelle que soit la violence sexuelle, leurs conséquences sur vous sont importantes, nombreuses et durables notamment anxiété, trouble du sommeil et / ou de l’alimentation, peurs intenses, culpabilité, dépression, isolement, conduites à risque ou agressives… Ces violences peuvent avoir un impact sur votre santé mais également sur votre vie sociale, familiale ou encore professionnelle.

Il est primordial de ne pas rester seul(e) et d’en parler à une personne de confiance (parents, entourage proche, infirmière scolaire, une assistante sociale…).

Il existe également des numéros d’appel où vous pouvez raconter ce qui vous est arrivé et obtenir un soutien.

À tout moment de la procédure, vous pouvez contacter :
  • Le 17 : en cas d’urgence
  • Le 114 : le service relais des appels d’urgence si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger.
  • Le 112 : les services d’urgence européen
  • Le 15 : les urgences médicales (SAMU)
  • Le 18 : les pompiers
  • France Victimes 37 au 02 47 66 87 33 pour une écoute et une information immédiate ou pour prendre rendez-vous
    SOS Viols Femmes Informations : 0 800 05 95 95. Ce numéro est destiné aux femmes victimes de viol ou d’agressions sexuelles, à leur entourage ou aux professionnels concernés. Il s’agit d’un numéro d’écoute national et anonyme, accessible et gratuit depuis un poste fixe (du lundi au vendredi de 10 heures à 19 heures)
  • Violences Femmes Info au 3919 : numéro d’écoute national destiné aux femmes victimes de violences, à leur entourage et aux professionnels concernés. Appel anonyme et gratuit 7 jours sur 7 (de 9 heures à 22 heures du lundi au vendredi et de 9 heures à 18 heures le samedi, dimanche et jours fériés).

A noter :

Vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer vos frais d’avocat, grâce à l’aide juridictionnelle, si vous remplissez les conditions de ressources.

Que risque l’agresseur ?

Agression sexuelle sans pénétration

Principe

L’agression sexuelle est punie de 5 ans de réclusion criminelle et de 75 000 euros d’amende (article 222-27 du Code pénal).

Circonstances aggravantes

De nombreuses circonstances aggravantes portent la peine à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

  • Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours
  • Agression commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge etc…),
  • Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu’auteur ou de complice
  • Agression commise avec usage ou menace d’une arme
  • Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l’exercice de cette activité
  • Agression commise en présence d’enfants mineurs
  • Agression commise par un ascendant
  • Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet
  • Agression commise par l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime
  • Agression commise par une personne qui était sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants
  • Agression commise par une personne qui a drogué la victime
  • Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l’auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique).

A noter :

Une personne ayant commis une agression sexuelle peut également se voir inscrit au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Si tel est le cas, il sera en obligation de régulièrement informer de son adresse (tous les 15 jours / tous les mois / …). Si la personne réside à l’étranger, elle devra le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais.

Agression sexuelle avec pénétration (viol)

Principe

L’auteur d’un viol risque en principe 15 ans de prison, mais de nombreuses circonstances aggravantes sont prévues.

Circonstances aggravantes

De nombreuses circonstances aggravantes portent la peine à 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants :

  • L’auteur du viol est un ascendant
  • L’auteur du viol vit en couple
  • L’auteur du viol a drogué la victime
  • L’auteur du viol était sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants
  • L’auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet
  • La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)
  • Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
  • Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
  • Le viol a été commis avec l’usage ou la menace d’une arme
  • Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices

Le viol est puni de 30 ans de prison si l’acte a entraîné la mort de la victime.

Le viol est puni de la prison à perpétuité si l’acte a été précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.

Les autres infractions sexuelles

Proposition sexuelle sur un mineur de 15 ans

L’article 227-22-1 réprime le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles sur un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique.

Cette incrimination tend non pas à réprimer une infraction sexuelle effective à un mineur de quinze ans mais simplement à prévenir une telle infraction. Il s’agit d’une infraction sexuelle formelle permettant de réprimer, à titre autonome, une tentative d’infraction sexuelle voire un simple acte préparatoire.

Cette infraction sexuelle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

L’exhibitionnisme

L’infraction d’exhibition sexuelle est prévue et réprimée par l’article 222-32 du Code pénal qui dispose : « l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

1. L’exhibition

Les situations concernées sont multiples et peuvent en outre évoluer avec le temps. Cependant, les actes d’exhibition peuvent se résumer comme étant les actes de nature à offusquer la vue de ceux à qui ils sont imposés.

2. Un lieu accessible au regard du public

Pour être punissable, les actes d’exhibition doivent avoir été imposés dans un lieu accessible au regard du public (une rue, un parc, une plage..).
Il peut également s’agir de lieux privés mais que les regards du public peuvent atteindre (ex : des actes se commettant dans une chambre mais visibles par un témoin involontaire dès lors que les volets ne sont pas fermés).

3. Une infraction sexuelle intentionnelle

L’infraction sexuelle doit être intentionnelle : l’exhibitionniste doit avoir conscience de pouvoir blesser la pudeur d’autrui.
Ainsi, le seul fait de se livrer à des actes sexuels dans un lieu accessible au regard du public ne devrait donc pas consommer l’infraction sexuelle, surtout si des précautions sont prises pour éviter d’être vu. Parallèlement, un témoin volontaire de la scène ne pourrait pas s’en plaindre.

Enfin, le mobile est indifférent. Ainsi, celui qui se déshabille pour se baigner est susceptible de commettre l’infraction sexuelle.

Le harcèlement sexuel

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui :

  • Portent atteinte à sa dignité par leur caractère dégradant ou humiliant,
  • Ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
A noter :

Une pression grave, même non répétée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte sexuel, au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers est assimilée à du harcèlement.

Cas particulier : au travail
Il y a harcèlement également lorsque les propos ou comportements sont imposés à un travailleur :
par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, même si chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée.
successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Est également considéré comme du harcèlement sexuel, le fait de faire gravement pression sur un travailleur dans le but d’obtenir un acte sexuel.

Que faire en cas de harcèlement sexuel ?

En cas d’urgence

Si vous avez besoin d’une intervention rapide, vous pouvez contacter la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également appeler le 112.

Si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger, vous pouvez contacter le 114.

Cas particulier : au travail

Dans le secteur privé :

Vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).

Dans le secteur public :

Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalements et orienter l’agent qui se déclare victime ou témoin.

Le chef de service doit informer l’agent placé sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation et des procédures qu’il prévoit.

Porter plainte :
Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou en envoyant un courrier au procureur de la République.

Quelles sont les sanctions en cas de harcèlement ?

Principe
La personne ayant commis un harcèlement sexuel encourt une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Circonstances aggravantes

La peine peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si les faits sont commis par ou sur ces personnes :

 

  • Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
  • Sur un mineur de moins de 15 ans
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur
  • Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur
  • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice
  • Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique
  • Alors qu’un mineur était présent et y a assisté
  • Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

L’outrage sexiste

Qu’est-ce que l’outrage sexiste ou sexuel ?

L’outrage sexiste consiste à imposer à autrui un propos ou un comportement à connotation sexuelle ou sexiste, lui portant préjudice. L’acte doit porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou l’exposer à une situation intimidante hostile ou offensante.

Par exemple : faire des commentaires sexuels à une femme dans la rue, la poursuivre, ou lui faire des propositions.

Que faire en cas d’outrage sexiste ou sexuel

En cas d’urgence

Si vous avez besoin d’une intervention rapide, vous pouvez contacter la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également appeler le 112.

Si vous êtes dans l’impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants …) ou si cela risque de vous mettre en danger, vous pouvez contacter le 114.

Cas particulier : au travail

Dans le secteur privé :

Vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel et au comité social et économique (CSE).

Dans le secteur public :

Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement. Il prévoit des procédures appropriées pour recueillir des signalements et orienter l’agent qui se déclare victime ou témoin.

Le chef de service doit informer l’agent placé sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement, de son mode d’utilisation et des procédures qu’il prévoit.

Porter plainte :
Vous pouvez déposer plainte dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ou en envoyant un courrier au procureur de la République.

Quelles sont les sanctions encourues

Principe
La personne ayant commis un outrage sexiste ou sexuel encourt une peine pouvant aller jusqu’à 750 € d’amende.
Circonstances aggravantes

La peine peut aller jusqu’à 1 500 € d’amende si les faits sont commis par ou sur ces personnes :

  • par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions,
  • ou sur un mineur de moins de 15 ans,
  • ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente
  • ou connue de son auteur,
  • ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur,
  • ou par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice,
  • ou dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs
  • ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs,
  • ou en raison de l’orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.

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