La contestation d’un acte administratif 

Qu’est-ce que c’est un acte administratif ?

C’est une décision juridique prise par une autorité administrative de forme unilatérale, c’est-à-dire, sans le consentement de son destinataire. Ces actes administratifs créent une norme nouvelle qui impose ou interdit un comportement et qui a pour effet de modifier les droits et obligations des justiciables. C’est ce qu’on appelle le caractère normatif ou impératif d’un acte administratif unilatéral.

Ces actes ou décisions administratives peuvent avoir une portée générale – on les appelle ainsi actes réglementaires – ou ils peuvent être destinés à des personnes nommées ou à des groupes nommés pour l’application d’une norme réglementaire ou comme fondement de celle-ci. On les appelle actes non réglementaires ou individuels.
Un acte administratif unilatéral crée une règle nouvelle qui résulte dans le changement de la situation (droits et obligations) des justiciables (destinateurs ou tiers).

Quelles sont les autorités administratives ?

Ce sont les autorités publiques compétentes pour prendre des actes administratifs unilatéraux. Ce sont également des personnes privées chargées de la gestion d’un service public administratif et plus rarement celles chargées d’un service public industriel et commercial. Exemples :

• Le Président de la République, le Premier ministre, les ministres (membres du gouvernement), les administrations de l’État
• Les collectivités territoriales, les maires, les préfets et les présidents des conseils
• Les établissements publics à caractère administratif, les recteurs, les directeurs
• Les organismes de sécurité sociale
• Les autorités administratives indépendantes (AAI) : l’Autorité de la concurrence, l’ARCEP, la CNIL, le Défenseur des droits, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), etc

Toute décision prise par une autorité administrative est-elle un acte administratif ?

Non ! Les autorités administratives peuvent prendre différents types d’actes autres que les actes administratifs unilatéraux. Par exemple :

• Des actes de droit privé pour le fonctionnement d’une administration
• Des avis, des recommandations, des instructions, des mesures d’ordre intérieur (règlement intérieur) : ces actes ne changent pas la situation des justiciables et ne comportent pas des normes nouvelles à l’ordre juridique
• La passation d’un contrat administratif (avec des prérogatives de puissance publique) ou d’un contrat de droit privé
• Des actes de gouvernement édictés pour des raisons essentiellement politiques, comme les relations diplomatiques

Quels actes administratifs sont susceptibles d’un recours ?

Tout acte administratif qui impose une norme nouvelle avec des effets sur les droits et obligations des justiciables est susceptible de recours. Voici une liste non-exhaustive d’actes administratifs pouvant faire l’objet d’un recours :

• Décrets
• Arrêtés préfectoraux, municipaux, etc
• Délibérations des assemblées des collectivités locales 
• Amendes forfaitaires
• Sanctions administratives
• Refus ou retraite de permis de construire 
• Refus de titre de séjour, visa, nationalité (droit des étrangers)
• Aides sociales, prestations sociales : refus d’admission, erreur, etc
• Résultat d’examen universitaire, de concours
• En matière d’impôt et des taxes (droit fiscal)

Quels sont les principaux types de recours contre un acte administratif ?

Les règles pour contester un acte administratif sont complexes, vu la diversité d’actes susceptibles de faire l’objet d’un recours. La forme et les délais varient selon le type d’acte contesté, et l’obligation d’avoir un avocat peut être facultative ou obligatoire selon la demande et le recours applicable.
C’est pour quoi vous avez intérêt à remplir notre formulaire en ligne Puis-je contester un acte administratif ? pour découvrir les règles de forme et la procédure applicables à votre situation. Voici les principaux recours qui peuvent se présenter à vous selon l’acte administratif à être contesté :

Recours administratifs
Ce sont des recours précontentieux (avant d’aller au juge) ou également appelés recours à l’amiable. Ils peuvent être faits par voie orale et sont généralement gratuits. Si l’un de ces recours est accepté, l’acte administratif sera abrogé ou retiré.

Recours gracieux : c’est un recours adressé à l’auteur de l’acte administratif lui demandant de revenir sur sa décision. L’intéressé peut invoquer l’illégalité ou l’opportunité de l’acte.

Recours hiérarchique : Il ressemble au recours gracieux. La différence est que c’est un recours adressé au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte administratif.

• Simultanéité et délais :

Les deux recours administratifs peuvent être engagés simultanément ou successivement, cependant, le délai de 2 mois pour engager un recours contentieux devant le juge administratif commence à compter à partir du premier refus administratif. Par exemple, si vous recevez un avis défavorable après un recoursgracieux et que vous décidez de faire un recours hiérarchique, le délai du recours devant le juge ne sera pas prolongé par ce dernier recours administratif. Vous avez 2 mois pour saisir le juge dès le premier refus de l’administration, qu’il soit rendu par l’auteur de la décision ou par son supérieur hiérarchique.

• Le RAPO :

Certains recours devant le juge exigent un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). C’est le cas par exemple en matière de droits des étrangers, de prestations ou aides sociales, de l’accès aux documents administratifs, d’impôts et des taxes, et dans la fonction publique.
En tout cas, tout acte administratif doit indiquer lors de la notification, les délais, les voies de recours et l’obligation d’un RAPO.

Recours contentieux

Recours pour excès de pouvoir : C’est un recours qui vise à garantir le respect de la légalité (les actes administratifs sont tenus de respecter les principes de légalité et de la hiérarchie des normes juridiques). En d’autres termes, c’est un recours pour l’annulation d’un acte qui viole la loi.

• Principales caractéristiques :

Pour être recevable, le recours pour excès de pouvoir doit être dirigé contre un acte administratif unilatéral qui fait grief à l’intéressé : c’est-à-dire, une décision impérative ou exécutoire qui modifie les droits et obligations et qui a des effets juridiques à l’égard des destinateurs (on dit que l’acte est opposable). Un simple avis ou une mesure d’ordre intérieur de l’administration ne changent pas la situation des administrés et n’est pas susceptible d’un recours pour excès de pouvoir.

Le recours pour excès de pouvoir doit être engagé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’acte (si c’est un acte réglementaire) ou de la notification d’une décision individuelle (si c’est un acte non réglementaire).

C’est un recours gratuit, il n’existe aucun timbre fiscal pour l’envoi de la demande et il peut être engagé sans le service d’un avocat.

Cependant, l’article 431-2 du Code de justice administrative affirme que la nécessité d’un avocat n’est obligatoire que lorsque la demande concerne une somme d’argent ou un conflit dans l’exécution d’un contrat.

Les recours dits de plein contentieux :
Ils sont appelés ‘recours de plein contentieux’ parce que différemment du recours pour excès de pouvoir où le juge est tenu soit d’annuler l’acte soit de refuser la demande, ici le juge administratif a les pleins pouvoirs, un peu comme le juge judiciaire.

Dans ce type de recours, l’intervention d’un avocat est obligatoire, sauf s’il s’agit d’une démarche électorale. Exemples de recours :

• Devant le juge de l’impôt qui peut décider de la sanction en cas de fraude et substituer sa décision à celle de l’administration
• Devant le juge des contrats qui peut décider de modifier les clauses d’un contrat, d’accorder des dommages-intérêts, d’annuler le contrat, de le suspendre, etc 

Recours en indemnisation : il fait partie de la catégorie des recours de plein contentieux. C’est une demande en indemnisation lors qu’un acte administratif vous a causé des préjudices.

Le délai de 2 mois est dépassé : que faire ? 

Si le délai de 2 mois pour contester un acte administratif est dépassé, trois possibilités se présentent encore à vous :

• Demande d’abrogation : selon l’article L243-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. // L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. »
• La voie de l’exception d’illégalité : vous pouvez contester la légalité de l’acte par voie d’exception d’illégalité lors qu’un nouvel acte est adopté (pour l’application ou sur le fondement de l’acte à être contesté). Ce choix ne fonctionne pas s’il s’agit d’une illégalité dû à un vice de forme ou de procédure ou si c’est une décision administrative individuelle devenue définitive (sauf en cas d’opération complexe, mais c’est très rare).
• Recours en indemnisation : prescription quadriennale (4 ans) à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits de demander la réparation des préjudices ont été acquis. Ce délai est prévu par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’administration.
  

Le recours à un avocat pour la contestation d’un acte administratif

Le recours à un avocat est dispensé en cas de recours pour excès de pouvoir et il n’est obligatoire que pour les démarches concernant une somme d’argent ou un conflit dans l’exécution d’un contrat (généralement dans les recours de plein contentieux).

Cependant, même si l’acte administratif que vous souhaitez contester s’avère libre du service d’avocats, il est fortement recommandé de recourir à leur expertise ainsi qu’à leurs conseils afin de suivre la procédure assez technique de cette requête devant le juge administratif.

Quelles que soient les circonstances, nous vous proposerons de vous mettre en relation avec des avocats spécialisés et prêts à répondre à vos besoins.

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